Les personnes morales de droit public dissertation

Ne pouvant agir par elle-même, la capacité d’exercice de la personne morale est mise en œuvre par les mandataires sociaux, c’est-à-dire, les dirigeants. d.

La personne publique est non seulement l'incarnation de l'intérêt général, mais aussi la garantie de sa bonne mise en oeuvre. C'est pourquoi l'existence de tout service public procède de la volonté de personnes publiques, au premier rang desquelles se situe l'Etat.

Seul le siège social des personnes morales de droit public est obligatoirement en France (à l’exception de collectivités spécifiques comme les Dom-Tom). Les personnes morales peuvent agir en justice pour défendre leurs droits ou leurs intérêts, mais leur capacité juridique est limitée par le principe de « spécialité des personnes morales ».

Comme les personnes physiques, les personnes morales ont un nom, appelé dénomination , raison sociale ou titre. Le nom est librement choisi, à la condition qu’il ne soit pas déjà utilisé (la vérification s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, chargé de la protection des noms des personnes morales).